Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2319 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
À l'alinéa 1, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« , dont le taux de retour au joueur moyen ne peut excéder 67 % ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux laisse une incertitude juridique profonde.
Elle permettrait théoriquement à la FDJ de proposer une offre empiétant sur les autres filières des jeux d'argent (jeux en ligne concurrentiels et casinos).
Une moyenne du taux de retour au joueur à hauteur de 67 % permet d'éviter ces dérives en sécurisant le monopole accordé à la FDJ.
Le présent amendement permet de maintenir la Française des Jeux dans l'offre qu'elle propose actuellement.
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