Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 329 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent article est de réduire le coût financier de l'obligation d'ouverture d'un compte dédié à l'entreprise pour les microentreprises.
Cet amendement poursuit le même but en assurant qu'aucun frais de tenue de compte ne soit prélevé au micro-entrepreneur.
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