Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième »,
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ».
Exposé sommaire :
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
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