Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 674 rectifié (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Zumkeller.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information préalable des salariés, qui est un dispositif pénalisant. Cette mesure entraîne en effet une perte de confiance des partenaires économiques de l'entreprise, qu'il s'agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession. Supprimer cette obligation permettra la transmission d'une entreprise dans de meilleures conditions.
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