Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 690 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Testé, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Couillard, M. Son-Forget, M. Belhaddad, Mme Vidal, Mme Frédérique Dumas.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« dès lors qu'il est »
les mots :
« à condition qu'il soit ».
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propose de mettre en place un téléservice unique permettant aux entreprises de bénéficier d'une interface entre elles et près de 1.400 centres de formalités des entreprises (CFE).
A l'instar de tout téléservice, il parait raisonnable de penser que tout dépôt de dossier fera l'objet d'un accusé de réception. Or, du fait du caractère instantané de tout dépôt de dossier électronique, la validité de celui-ci ne pourra être constatée au moment de son envoi par le déclarant.
A ce titre, il convient de prévenir toute confusion dans l'esprit du déclarant, qui pourrait être tenté de croire que l'accusé de réception qui lui est fourni vaut validation immédiate de son dépôt.
La rédaction actuelle de l'alinéa 9 envisage cette hypothèse, prévoyant que le dépôt vaut déclaration « dès lors » qu'il respecte les « règles applicables aux formalités à accomplir auprès des destinataires concernés ».
Le présent amendement propose d'adapter la rédaction de l'alinéa 9 afin de souligner cette nécessité de respecter les normes applicables, et ainsi diminuer les risques de confusion de la part du déclarant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.