Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 723 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lurton, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Viry.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La vente ou l'offre gratuite à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une politique de santé publique cohérente la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard chez les mineurs doit faire l'objet des mêmes mesures que la lutte contre les addiction à l'alcool et au tabac.
Ainsi, et afin de rendre effective la protection des mineurs contre ces comportements à risque, le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre de jeux d'argent aux mineurs de la peine que celle applicable à la vente de boissons alcoolisées.
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