Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 795 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Forissier.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, le titulaire bénéficie d'un rendez-vous lui fournissant une approche globale de son patrimoine et une présentation de ses possibilités de sortie en droits viagers personnels ou par le versement d'un capital. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la mise en place d'une information obligatoire et globale au moment de l'ouverture des droits qui peut venir compléter les activités de conseil déjà exercées par les gestionnaires de comptes. Au cours de ce rendez-vous, le titulaire bénéficiera d'une approche globale de son patrimoine permettant d'élaborer une stratégie qui correspondra à ses besoins à court, moyen et long terme.
En Grande-Bretagne, la réforme ayant permis la possibilité de sortir en capital a amené une situation où les sorties en rente, qui représentaient 90 % des conclusions d'une épargne retraite, sont passées à 15 %. On est donc face à un dévoiement de la nature même de l'épargne retraite. Le but du présent amendement est de permettre aux titulaires de contrat « retraite » de mieux appréhender les risques d'une sortie en capital, que le présent texte vise à autoriser. Cette mission s'inscrirait dans le devoir de conseil et de pédagogie inhérent aux établissements gestionnaires de patrimoine.
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