Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Cattin, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante :
« - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présentés avec un descriptif des actions envisagées et des plans de financement proposés pour examen par une commissionad hoc, composée au prorata de la représentation ;
« - Avant transmission des dossiers aux ministères compétents, cette commission émet un avis sur la recevabilité des propositions et leur compatibilité avec les objectifs du dispositif dit de « la réserve parlementaire ». »
Exposé sommaire :
Il est inenvisageable de procéder à une suppression ‘sèche' de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l'importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif.
Ce dispositif permettra de répondre aux légitimes inquiétudes des parlementaires, telles qu'exprimées avec insistance et de d'apporter les crédits, anciennement alloués à la réserve parlementaire, en soutien aux dynamiques des territoires, a fortiori les plus fragilisés.
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