Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Cattin, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette disposition permet de maintenir l'effet de levier des fonds dits de ‘la réserve parlementaire' tout en dissipant, si besoin est, tout soupçon d'allocation discrétionnaire ou occulte qui planerait encore, malgré la large publicité qui est faite par les services de l'Assemblée nationale et par la plupart des parlementaires eux-mêmes sur l'utilisation de ces fonds.
Elle permet en outre aux membres des assemblées d'exercer pleinement leur fonction de contrôle budgétaire sur les fonds votés par le Parlement.
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