Publié le 15 octobre 2018 par : M. Saddier, M. Viry, M. Marlin, M. Bony, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Poletti, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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