Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1346C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 83(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date :
« 1er novembre 2019 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre la mise en oeuvre d'une solution, a minima, à budget constant des personnes concernées par ces compléments à l'AAH, le présent amendement repousse au 1er janvier 2020 la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
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