Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 138C (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2018 par : M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Bassire, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Viry, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Lorion, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 76(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.