Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1519C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Aubert, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Saddier, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, deux fois par an, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le processus de reversement de la taxe de séjour collecté par les plateformes aux collectivités ayant instauré une telle taxe. Il introduit un rythme de reversement uniforme de la taxe pour l'ensemble du territoire. Il est ici proposé deux périodes de reversement afin de tenir compte des saisons touristiques.
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