Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1554C (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Viry, M. Viala, Mme Dalloz, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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