Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1638C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 50(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix »
les mots :
« n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« petite »
le mot :
« moyenne ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'€ et le nombre de salariés 50.
On ne peut que se féliciter d'une telle disposition puisque les transmissions/reprises d'entreprise se heurtent au problème du financement de l'acquisition par le repreneur. Or, le système du crédit-vendeur qui permet au cédant d'étaler une partie du prix de vente sur plusieurs années est un outil de plus en plus usité.
Par la confiance que met le cédant dans son repreneur, Il constitue un levier important pour l'octroi d'un prêt bancaire associé.
Mais, il serait donc dommageable que ce dispositif du crédit-vendeur qui fait ses preuves ne puisse bénéficier d'une mesure fiscale favorable d'étalement de l'impôt sur la plus-value applicable à toutes les PME et non seulement à certaines d'entre elles. La disposition présentée est trop restrictive quant au chiffre d'affaires et au nombre de salariés. A titre d'exemple, 50 salariés pour une activité de bâtiment correspondent à un chiffre d'affaires d'environ 5 millions d'€.
On peut rappeler à cet égard que, 60 000 entreprises sont en état d'être vendues chaque année et que, seulement 30 000 d'entre-elles arrivent au bout de la cession. Une fluidification du marché permettrait en outre de sauvegarder 750 000 emplois et pourrait en créer de milliers d'autres.
C'est pourquoi, l'objet de l'amendement est d'étendre l'étalement de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit-vendeur aux cessions de titres de sociétés qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire du terme (chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'€ avec un effectif salarié ne dépassant pas 250 personnes), seule définition à même de répondre aux activités de ventes et de services.
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