Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1736C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« A du II s'applique aux contrats conclus »
les mots :
« 1° du II s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l'application de la TSCA aux contrats d'assurance souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l'égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.
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