Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1744C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le III de l'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
« Pour chacun des équipements mentionnés auxa,b etc du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à :
« – 3,87 € par ligne en service à partir de 2019 ;
« – 7,74 € par ligne en service à partir de 2020 ;
« – 11,61 € par ligne en service à partir de 2022 ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L'Ifer sur la fibre optique s'appliquera à compter de 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an.
Cette disposition, intégrée par voie d'amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l'absence d'imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne.
Or, il apparaît que l'extension de l'Ifer à la fibre optique, intervenant dans une phase critique de montée en puissance du plan France Très Haut Débit, aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d'affaires ont été construits de bonne foi sur 20 ou 30 ans sans prendre en compte l'Ifer, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux RIP.
En l'état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
Pour remédier à cette situation et sans remettre en cause le principe de l'élargissement de l'assiette de l'Ifer, cet amendement propose de lisser la tarification dans le temps, en retenant comme marches les objectifs du gouvernement pour la couverture numérique du territoire (bon débit pour tous en 2020 ; très haut débit pour tous en 2022).
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