Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1822A (Adopté)
(24 amendements identiques : CF370A CF721A CF995A CF1104A CF1159A CF1219A CF811A 314A 418A 421A 771A 817A 823A 861A 1130A 1274A 1467A 1628A 1751A 2054A 2135A 2236A 2279A 2629A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 26(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019 revient sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe avait été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018.
Cette disposition pourrait représenter au terme de sa montée en charge en 2021 une recette moindre de près de 100 M d'euros pour l'ensemble des régions, et contribuerait ainsi à une réduction massive de la dynamique de la TVA, estimée en 2019 à 117 M d'euros. Cela revient à amputer aux régions une ressources indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont elles ont la charge et qui sont appelées à se développer, à l'image de la formation professionnelle, des transports, ou de la transition énergétique.
Le présent amendement entend donc supprimer une telle disposition particulièrement néfaste pour les finances des régions car:
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