Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1104A (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF370A CF721A CF995A CF1159A CF1219A CF811A 314A 418A 421A 771A 817A 823A 861A 1130A 1274A 1467A 1628A 1751A 1822A 2054A 2135A 2236A 2279A 2629A )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 26(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions.
En effet, cet article vise à amoindrir la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, alors que :
Selon l'évaluation préalable de l'article, la fraction de TVA allouée aux régions est amputée de 14 millions d'euros. Ce montant pourrait atteindre près de 100 millions d'euros en 2021.
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