Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2042A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Potterie, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Degois, M. Freschi, Mme Fontenel-Personne, Mme Hennion, M. Haury, Mme Sarles, Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, M. Pont, M. Maillard, M. Zulesi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 9(A)
I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Le C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
Il s'inscrit dans la logique de simplification du système fiscal promise par le gouvernement et qui se matérialise par la suppression de différentes taxes à faible rendement.
La pertinence de cette taxe avait déjà été questionnée dans un rapport de l'inspection générale des finances,Les taxes à faible rendement, publié en 2014. Ses auteurs recommandaient alors sa suppression ou, à défaut, son remplacement par une contribution volontaire.
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