Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2146C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l'énergie en pompant l'eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l'électricité sur le réseau en turbinant l'eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance. Elle pèse sur le modèle économique des STEP qui sont par nature puissantes, alors même qu'elles n'ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique.
Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l'électricité. Exonérer d'IFER les STEP serait un signal fort pour relever ce défi. La capacité de turbinage installée actuelle de STEP étant de 5 gigawatts (GW) et le montant d'IFER s'élevant à 3 115 €/MW, l'exonération d'IFER pour les STEP représenterait 15,5 millions d'euros par an.
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