Amendement N° 2341A (Rejeté)

La réécriture du 1° ter de l'article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ».

Même si cette révision s'appuie sur des prescriptions inscrites dans une directive de l'Union Européenne de 2006, la France devrait pouvoir affirmer sa souveraineté et garantir un service à la personne de qualité au lieu de commencer à le restreindre. En effet, deux millions de particuliers y ont recours.

En effet, il semble que cette réécriture ne permette plus d'exonération de la TVA pour le 3° de l'article 7231‑1 du code du travail ou plus de manière aussi large. Cette mesure pèsera sur le budget des Français et sur ce secteur.