Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF536A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 20(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas opportun de supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne. Ces associations joue en effet un rôle qui est pleinement utile à la Nation.
C'est pourtant ce que prévoit cet article, il nous semble alors pertinent de le supprimer.
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