Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2366C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1108C 1755C )

Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Thiériot.

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I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux :

« 0,9 % »

les mots :

« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.

Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.

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