Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1755C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1108C 2366C )

Publié le 14 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.

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I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux :

« 0,9 % »

les mots :

« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.

Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.

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