Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2459C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 58(C)
I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus pérenne, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également « éco-prêt taux zéro » (éco-PTZ), et ce afin d'inciter à plus long terme les travaux de rénovation, lesquels permettent à terme des économies de contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation).
Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 225 € par MWh en 2013 : il atteint 200 € par MWh en 2017 en Corse, région où les surcoûts de production ont atteint 250 M € en 2013.
Afin d'équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l'ensemble du territoire national les charges financières liées à la CSPE pesant sur le consommateur final. La Commission de régulation de l'énergie compense ainsi les surcoûts dans les ZNI grâce à la CSPE.
Or la déperdition énergétique aggrave les surcoûts dans la mesure où elle augmente la consommation d'une énergie déjà onéreuse à produire. Dans les zones non interconnectées, le plus souvent insulaires, le parc de logements est par ailleurs souvent vétuste, par exemple en Corse dans les zones de montagne.
Ainsi accélérer la rénovation énergétique des logements dans les ZNI permet de lutter plus efficacement contre ces surcouts et de réaliser à terme des économies de CSPE pour la CRE.
L'électricité y étant deux fois plus chère à produire et les investissements y étant moins aisés que sur le continent, il convient ainsi que la rénovation énergétique des logements y soit deux fois plus incitative, il est ainsi proposé d'offrir une plus grande marge de temps pour les personnes qui envisageraient une rénovation de logements situés dans ces zones.
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