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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 337A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 22(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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