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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 462A (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Descamps.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 28(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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