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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 462C (Irrecevable)

Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 53(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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