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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 512C (Irrecevable)

Publié le 9 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Abad, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 74(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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