Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 531A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Bassire, M. Ramadier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;
2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.
Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient exonérés jusque-là. L'impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables- est souvent très lourd.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
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