Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 704A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Nury, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, M. Cordier, M. Ciotti, M. Door, M. Parigi, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Minot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;
2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A la suite de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée.
Représentant un avantage fiscal d'un maximum de 897 euros avant 2009, son plafond a été abaissé à 855 euros au titre de l'imposition des revenus de 2009, à 570 euros au titre de l'imposition des revenus de 2010 et à 285 euros au titre de l'imposition des revenus de 2011.
De nouveau plafonnée pour les revenus de 2012, cet avantage fiscal a été supprimé au titre des revenus de 2013.
Un avantage fiscal a été maintenu pour les veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal.
Les charges résultant de cette situation de veuvage peuvent pourtant être conséquentes même si l'enfant devient en moins de cinq années fiscalement indépendant.
Cet amendement se justifie par les charges fixes souvent liées au logement (loyer, eau, électricité, chauffage...) dont doivent continuer de s'acquitter les veufs ou les veuves.
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