Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 644A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Abad, M. Cattin, Mme Levy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Ferrara.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre :
« 12 430 »
le nombre :
« 14 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ».
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d'autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.
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