Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 726A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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