Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 751A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Descamps.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :
« - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ;
« - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ;
« - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ;
« - un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investissement liées aux immobilisations, pour celles n'étant pas encore totalement amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. »
Exposé sommaire :
Lors d'un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 du présent projet de loi vise ainsi à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l'état, pourra entraîner des difficultés d'interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.
Il est donc nécessaire que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers, dont le coût aidé défini comme l'ensemble des charges, notamment de structure. Ces dispositions issues de la loi de transition énergétique, viennent consacrer l'important travail réalisé par les collectivités pour maîtriser le coût du service de gestion des déchets et par l'ADEME pour normaliser la manière de calcul le coût (méthode ComptaCoût).
D'autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l'esprit de celle-ci, la proposition du gouvernement sur les deux derniers points.
Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.