Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 802C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1678C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes.
II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata du nombre d'hectares terrestres de superficie de la commune compris dans un site Natura 2000 au 1er janvier de l'année précédente et de la population.
III. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en incluant dans celle-ci, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Dans les deux cas, il s'agit de zones dont le classement s'impose aux communes et qui font l'objet de mesures de protection spécifiques. En 2018, le réseau Natura 2000 couvre 13 % de la superficie terrestre métropolitaine (6,7 millions d'hectares), à travers 12 221 communes.
Il proposé un effort financier en faveur des communes de moins de 10 000 habitants, dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. En effet, la création d'une zone Natura 2000 n'est pas sans conséquences juridiques et financières pour les communes concernées, qui assument un certain nombre de contraintes financières liées à la protection de la biodiversité.
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