Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 806C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1720C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Carrez.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé sommaire :
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d'intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.
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