Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 905C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 183C 344C 637C 918C 1604C 1656C 1749C )

Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. de Ganay.

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I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à l'allumage par compression (ED95) ne sont des essences ni par leur composition chimique, ni dans la classification douanière.

Le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence fossile.

Il semble donc pertinent de les prendre en compte comme des essences dans la Taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, du fait qu'ils sont majoritairement composé d'éthanol, ce dernier étant un biocarburant de type essence.

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