Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 918C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 183C 344C 637C 905C 1604C 1656C 1749C )

Publié le 14 novembre 2018 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Vialay.

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I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition ni au sens de la classification douanière. Cet amendement vise toutefois à les prendre en compte comme tels dans la Taxe incitative à l'incorporation de biocarburants.

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