Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 920C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C)
Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336‑5. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Or ces montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
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