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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CD107A (Irrecevable)

Publié le 1er octobre 2018 par : M. Ramos, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, Mme Gallerneau.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 7(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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