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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1021C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 55(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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