Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1087C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Bournazel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Au 2°bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les mots :« du Code de l'Éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431‑1 du même code ».
II. – Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors qu'une réforme profonde de l'apprentissage est engagée, les CFA ne figurent pas parmi les établissements d'enseignement supérieur expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Pourtant leur activité d'enseignement présente un caractère d'intérêt général tout comme les établissements d'enseignement qui en sont exonérés. De plus, dans la mesure où les Régions, qui soutiennent les CFA en matière de loyer perdent leurs compétences en matière de formation professionnelle, les asymétries vont de facto être renforcées.
Par ailleurs, cette différence de traitement n'est pas compréhensible. En effet, les fonctionnements, les obligations, les contrôles pédagogiques, techniques et financiers auxquels ils sont tous deux soumis ne procèdent pas d'une différence de situation entre les différentes formes de dispense de l'apprentissage débouchant pourtant sur un même diplôme d'État.
Cet impôt va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de développement des centres de formation d'apprentis. Le présent amendement propose donc de le supprimer. Il est en effet légitime que les locaux des CFA ne soient pas assimilés à des locaux commerciaux.
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