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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1100C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Viry.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 48(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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