Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1361A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1143A )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A)
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ;
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans » ;
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans ».
Exposé sommaire :
Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il ne vise pas à remettre en cause les situations acquises. Il prévoit que les bateaux qui bénéficient actuellement de l'abattement continueront à en bénéficier au même taux et supprime l'abattement pour les bateaux qui n'en bénéficient pas encore.
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