Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF159C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Alauzet, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« À la condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ce crédit d'impôt s'applique : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la condition d'ancienneté nécessaire à l'obtention du CITE sur celle aujourd'hui en vigueur pour le PTZ.
Avec une condition d'ancienneté à 2 ans, des immeubles quasiment neufs sont concernés par le dispositif alors même que le niveau de norme y est bien plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur qui doit logiquement couvrir tout problèmes éventuels, y compris non respect des normes, ce qui n'est pas la place du PTZ. Dans le meilleur des cas, l'efficacité du dispositif est réduite. Dans le pire des cas, ce changement suscite des effets d'aubaine chez les constructeurs.
Avec cet amendement, pour obtenir un CITE l'immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d'ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur depuis quelques années et donc de « maximiser » l'efficience du PTZ.
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