Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF167C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C)
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et lorsque l'infraction consiste en une erreur sans gravité. »
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l'article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d'une de ces infractions par omission ne serait plus applicable à la condition de la réparation de celle-ci par son auteur.
Cette mesure fait écho au droit à l'erreur des administrés dans leurs démarches administratives.
Dans la même optique, cet amendement procède à la distinction de la nature de la faute commise pour que le monteur de bonne foi qui aurait, par exemple, simplement omis une déclaration ne soit pas concerné par la sanction.
Cet amendement vise donc à distinguer la nature de la faute commise pour que la sanction soit juste.
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