Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF349C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2018 par : M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, M. Testé, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Vignal, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme Blanc, M. Anato, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, M. Kerlogot, Mme Givernet, Mme Mörch.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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