Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF444C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Daniel, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, M. Buchou, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Granjus, Mme Leguille-Balloy, M. Le Gac, M. Pellois, M. Testé, M. Mis, Mme Valetta Ardisson.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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