Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF513C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Nury, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Aubert, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Lorion, M. Masson, M. Dive, M. Leclerc, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C)
I. – À l'alinéa 4 :
1° Substituer aux deux occurrences du montant :
« 29 276 € »
les mots :
« quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ;
2° Substituer au montant :
« 58 552 € »
les mots :
« six fois le salaire minimum de croissance annuel net ».
II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« respectivement »
et :
« et à 60 % ».
III. – Supprimer l'alinéa 7.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car d'une part ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et d'autre part ils sont incohérents avec le montant des aides à l'installation versées aux jeunes agriculteurs.
Concernant le revenu par les jeunes installés tout d'abord. Ces derniers sont obligés de se dégager un revenu supérieur pour financer le remboursement d'emprunts contractés à titre privé pour financer notamment le rachat de leur exploitation. Il ne s'agit donc pas du revenu réellement perçu. Ainsi, il est nécessaire d'augmenter les plafonds afin de ne pas pénaliser ces jeunes installés, qui seraient alors redevables de l'impôt sur le revenu sur des revenus qu'ils ne perçoivent pas réellement.
Concernant les aides à l'installation, et plus généralement de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), là encore les plafonds sont incohérents avec les montants de DJA perçues par les jeunes agriculteurs qui réalisent une installation aidée. En effet, d'après les dernières données communiquées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le montant moyen de la DJA en 2017 est de 27 400€, soit quasiment l'équivalent de 2 SMIC annuels net. Aussi il ne s'agit là que d'une moyenne et bon nombre de DJA atteignent le double, et même parfois plus. Pour ces raisons il est nécessaire de porter à 100% l'abattement fiscal lors de la perception des aides à l'installation, et ce dans la limite de 6 SMIC annuel net.
Enfin, il apparait plus pertinent de faire référence au SMIC annuel net. Cela permet une réévaluation, automatique, annuelle et adaptée des plafonds.
Il s'agit là de conditions essentielles pour maintenir un dispositif attractif.
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